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COTISATION AT/MP : Le taux bureau est remplacé par le taux fonctions supports

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Le taux "bureau" est remplacé par le taux "fonctions supports"

Source : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/le-taux-bureau-est-remplace-par-le-taux-fonctions-supports

 

01 avril 2019

 

 

Le « taux bureau » permettait à un employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) réduit pour une partie de ses salariés qu’il déclarait non exposés au risque principal de l’établissement. Même si, on le rappelle encore ici, tous les risques y compris ceux des personnes désignées sous le « taux bureau » doivent être analysés au document unique.

De plus, les conditions d’octroi de ce « taux bureau » étaient particulièrement complexes et pouvaient générer des disparités de traitement sur le territoire.

 

Depuis le 2 mars 2017, le "taux bureau" a été remplacé par le "taux fonctions supports" de nature administrative. Ce nouveau dispositif simplifie la gestion des demandes. Il a vocation à être appliqué à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative, relevant des 6 catégories d’emplois suivantes :

  1. Secrétariat
  2. Accueil
  3. Comptabilité
  4. Affaires juridiques
  5. Gestion financière
  6. Ressources humaines

La branche AT/MP recherche ainsi une plus grande équité dans son application sur tout le territoire, et offre une meilleure lisibilité pour les entreprises.

 

Les entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles bénéficient déjà du taux bureau ou non, peuvent solliciter l’attribution du taux fonctions supports.

 

Elles doivent effectuer une demande auprès de leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS), accompagnée :

  • de la liste des salariés éligibles en précisant la fonction support exercée ;
  • d’un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.

 

Plus d’informations :

Comprendre et expliquer le taux fonctions supports

Formulaire de demande du taux fonctions supports

 

 

NOTRE ACTUALITÉ

09/2019 : Séminaire EXPERTS labellisés

AEQUALIS PREVENTION

Dominique Duchamp IPRP

 

AEQUALIS PREVENTION était présent aux journées de rencontre IPRP Nouvelle Aquitaine

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