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Employeur : vous êtes responsable et vous pouvez être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté !

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Dans cette affaire, un salarié, chargé de l'entretien des berges d'un cours d'eau, tirait avec une chargeuse un tronc d'arbre sur un terrain en pente lorsque l'engin a basculé.

Ayant tenté de sauter hors de la cabine, il a le crâne fracassé par le montant de la cabine et décède des suites de sa blessure.

 

 

L’employeur a été condamné aux délits d’homicide involontaire et de mise à disposition d’un équipement de travail non adapté aux travaux à réaliser.

 

 

La Cour de Cassation retient que l’employeur avait mis à la disposition des travailleurs un équipement qui, même conforme à la réglementation et contrôlé, n'était pas adapté aux travaux réalisés le jour de l'accident, et ce compte tenu de la configuration des lieux et de l'état du terrain pouvant affecter sa stabilité.

 

 

De plus, ici la chargeuse avait été employée comme un engin de levage, alors qu'elle n'était pas équipée d'un dispositif permettant le levage des charges.

 

 

Les juges estiment que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité. En effet, il est tenu de veiller personnellement à la stricte application des dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité parmi lesquelles figure l'obligation de mettre à disposition un équipement adapté.

 

 

La cour de Cassation précise que la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée même s’il ne connait pas concrètement la dangerosité du matériel qu'il met à disposition des travailleurs.

 

La mise en place du document unique en collaboration avec les salariés permet tout particulièrement à l'employeur d'évaluer les risques a priori et de s'assurer que les moyens (machines, temps, ...) sont adaptés aux missions demandées au salarié.


Source : Cour de Cassation, Chambre criminelle 6-3-2018 n°17-82.304 F-D

 

Ce qu’il faut retenir :

 

En tant qu’employeur vous avez une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.

 1)- Vous avez l’obligation de mettre à disposition de vos travailleurs des équipements de travail conformes, contrôlés et adaptés aux travaux à réaliser.

 

 2)- Vous devez également tenir compte des spécificités des lieux et du terrain des travaux pour fournir les équipements adaptés.


 3)- Vous êtes tenu de veiller personnellement à l’application des règles en matière d’hygiène et sécurité.

 

 

 

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AEQUALIS PREVENTION a participé activement à l’Assemblée Générale de l’ACRX le 15 juin 2018.

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