ALERTES PRÉVENTION

Espace de travail des salariés, et réglementation...

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QUE DIT LA LOI A CE SUJET EN FRANCE ?

L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

La rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques lui permet d’évaluer l’ensemble des risques professionnels présents dans son entreprise, dont ceux liés à l’organisation du travail et à l’aménagement des postes.

 

Le Code du Travail n’impose aucune obligation en matière de superficie minimale, mais il fixe des exigences de sécurité et d’hygiène. Cette règlementation s’appuie notamment sur une démarche de prévention.

Ainsi, l’article R. 4214-22 du Code du Travail prévoit, sans qu’aucune dimension ne soit mentionnée, que la superficie des bureaux doit permettre aux salariés de travailler et de circuler sans risque.

 

Contrairement au Code du Travail,

l’AFNOR a formulé des préconisations dès 1992 (cf. Norme NF X35-102 )

 

La superficie minimale conseillée est de :

- 10m² pour 1 salarié ;

- 11 m² par personne dans un bureau collectif (22 m² pour 2 personnes etc …) et 15 m² par personne dans un espace bruyant.

Concernant un bureau collectif, l’AFNOR recommande de ne pas dépasser 5 personnes collaborant au sein d’un « groupe de travail homogène ». Concernant les espaces communs, la superficie est réglementée, essentiellement pour des raisons de sécurité incendie.

 

N'ayant aucune valeur réglementaire, cette norme, dans le cas d'une surface largement inférieure à celle recommandée, ne peut qu’être invoquée qu’afin de prouver le non-respect des principes généraux de prévention par l’employeur.

 

Rôle du médecin du travail et CHSCT

Les entreprises peuvent décider de recourir (notamment sur demande du CHSCT) à un expert externe afin de bénéficier d’un avis éclairé sur ces questions liées à l’aménagement et à la superficie de l'espace de travail.

Le médecin du travail peut quant à lui, formuler des propositions d’amélioration s’il exige que la superficie de l'espace de travail n’est pas tolérable.

Cet avis pourra notamment objectiver les insuffisances du projet notamment en cas de saisie d’un juge.

 

Une surface adaptée et optimisée améliore non seulement la qualité de vie des salariés sur les lieux de travail, mais accroit leur productivité.

 

Maître Martine BENAIS

 

 

 

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