ALERTES PRÉVENTION

Faute inexcusable - Absence de visite médicale

« Retour à la liste

Le 9 septembre alors qu’il discute avec un collègue, un salarié intérimaire décède d’une crise cardiaque. En mission du 5 au 23 septembre, il n’avait pas encore passé sa visite médicale d’embauche, ni avant l’embauche, ni avant l’expiration de la période d’essai.

 

Saisie par sa famille, d’un pourvoi en cassation, la Cour par un arrêt du 14 Mars 2013, reconnait la faute inexcusable de l’employeur en motivant sa décision sur les dispositions du Code du Travail qui pose l’obligation de la visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. (Article R4624-10 du Code du Travail).

 

L’obligation de visite médicale, par cet arrêt, est désormais clairement une matérialisation de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur.

 

Il est bon de rappeler que la finalité de la visite médicale est de déterminer si le salarié est apte au poste de travail, et éventuellement de faire état d'un problème de santé pour lequel l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de précautions.

 

L’employeur ne peut pas ne pas avoir conscience de cette finalité : l’omission d’organiser la visite médicale d’embauche, dans le strict délai imparti, caractérise la faute inexcusable.

 

A retenir :

- Organiser le respect du Code de Travail dès votre décision d’embaucher ;

- Planifier les visites médicales d’embauche pour qu’elles soient effectivement réalisées avant l’embauche ou avant l’issue de la période d’essai ;

- Conserver la traçabilité de vos demandes de visites médicales d’embauche.

 

 

Information Prévention ou question, notre ligne expert vous répond au 0820 89 83 84

NOTRE ACTUALITÉ

AEQUALIS PREVENTION a participé activement à l’Assemblée Générale de l’ACRX le 15 juin 2018.

mag3 aequalis prevention

AEQUALIS  PREVENTION était présent à la

convention MAG 3*** des 17 et 18 mai 2018

 

Pour améliorer votre navigation sur notre site, nous utilisons des cookies.
En continuant votre visite, vous acceptez notre politique de cookies. Cliquez sur en savoir plus, pour paramétrer votre navigateur. En savoir plus Continuer