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ALERTES PRÉVENTION
Impacts de la LFSS de décembre 2020 sur la santé au travail
« Retour à la listeLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte deux modifications en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. L'une concerne le formulaire d'arrêt de travail pour AT-MP. L'autre porte sur la tenue d'un registre des accidents bénins.
Simplification de la prescription des AT/MP :
La LFSS entend simplifier le processus de prescription d’arrêt de travail en cas d’AT/MP. À compter du 1er novembre 2021, les prescriptions initiales d’arrêt de travail pour AT-MP seront transférées dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour maladie. Il n’existera alors qu’un unique formulaire, commun à la maladie et aux AT-MP.
Cette modification a pour objectif de simplifier le processus de prescription des arrêts de travail pour AT-MP et d’accélérer l’indemnisation. Aujourd’hui, le médecin établit un certificat spécifique aux AT-MP, qui est ensuite traité par les systèmes d’information propres à la reconnaissance des AT/MP, avant d’être injecté dans les applicatifs de paiement des indemnités journalières, avec des délais allongés par rapport au traitement des demandes d’IJ maladie.
À compter du 1er novembre 2021, l’arrêt de travail AT-MP sera directement géré par les applicatifs de paiement des indemnités journalières. Ce qui permettra de passer d’un délai d’indemnisation moyen de 47 jours à 30 jours.
La mesure entend également encourager la dématérialisation des arrêts de travail AT/MP et de faciliter le contrôle des arrêts de travail.
Tenue d'un registre des accidents bénins : suppression de l'autorisation de la Carsat :
La LFSS simplifie les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins, c'est-à-dire les accidents n’ayant entraîné ni soin, ni arrêt de travail. La loi supprime l’autorisation préalable de la Carsat octroyée à l’employeur pour tenir le registre et prévoit de transférer l’archivage du registre de la Carsat à l’employeur.
L’autorisation préalable délivrée par la Carsat est remplacée par une déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions fixées par décret.
Un décret à paraitre doit organiser le transfert de la propriété du registre à l’employeur et la suppression de sa transmission à la Carsat à chaque fin d’année civile.
Le registre doit être tenu à la disposition des agents des Carsat en charge de la prévention et des instances représentatives du personnel (LFSS n° 2020-1576, 14 déc. 2020, JO 15 déc., art. 100).
Sources :
- Editions législatives 2021©
- Obligations réglementaires pour la détention d'un registre des AT bénins : Ameli.fr
L'ensemble de l'équipe
d'AEQUALIS PREVENTION
vous présente ses meilleurs voeux pour 2021 !
Aequalis prévention, acteur engagé de la prévention des risques chimiques auprès des futurs professionnels de l'automobile.
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