ALERTES PRÉVENTION

Impacts de la LFSS de décembre 2020 sur la santé au travail

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte deux modifications en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. L'une concerne le formulaire d'arrêt de travail pour AT-MP. L'autre porte sur la tenue d'un registre des accidents bénins.


Simplification de la prescription des AT/MP :

La LFSS entend simplifier le processus de prescription d’arrêt de travail en cas d’AT/MP. À compter du 1er novembre 2021, les prescriptions initiales d’arrêt de travail pour AT-MP seront transférées dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour maladie. Il n’existera alors qu’un unique formulaire, commun à la maladie et aux AT-MP.

Cette modification a pour objectif de simplifier le processus de prescription des arrêts de travail pour AT-MP et d’accélérer l’indemnisation. Aujourd’hui, le médecin établit un certificat spécifique aux AT-MP, qui est ensuite traité par les systèmes d’information propres à la reconnaissance des AT/MP, avant d’être injecté dans les applicatifs de paiement des indemnités journalières, avec des délais allongés par rapport au traitement des demandes d’IJ maladie.

À compter du 1er novembre 2021, l’arrêt de travail AT-MP sera directement géré par les applicatifs de paiement des indemnités journalières. Ce qui permettra de passer d’un délai d’indemnisation moyen de 47 jours à 30 jours.

La mesure entend également encourager la dématérialisation des arrêts de travail AT/MP et de faciliter le contrôle des arrêts de travail.


Tenue d'un registre des accidents bénins : suppression de l'autorisation de la Carsat :

La LFSS simplifie les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins, c'est-à-dire les accidents n’ayant entraîné ni soin, ni arrêt de travail. La loi supprime l’autorisation préalable de la Carsat octroyée à l’employeur pour tenir le registre et prévoit de transférer l’archivage du registre de la Carsat à l’employeur.

L’autorisation préalable délivrée par la Carsat est remplacée par une déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions fixées par décret.

Un décret à paraitre doit organiser le transfert de la propriété du registre à l’employeur et la suppression de sa transmission à la Carsat à chaque fin d’année civile.

Le registre doit être tenu à la disposition des agents des Carsat en charge de la prévention et des instances représentatives du personnel (LFSS n° 2020-1576, 14 déc. 2020, JO 15 déc., art. 100).




Sources :
- Editions législatives 2021©
- Obligations réglementaires pour la détention d'un registre des AT bénins : Ameli.fr
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