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Inaptitude d'un apprenti : l'employeur n'est pas tenu de le reclasser !

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Inaptitude d’un apprenti : pas d’obligation de reclassement ni de reprise du versement des salaires

Comme n’importe quel salarié de l’entreprise, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail.

Toutefois cela ne déclenche pas exactement les mêmes conséquences que pour un salarié ordinaire.

 

La Cour de cassation considère en effet que compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.

De même, l'employeur ne doit pas reprendre le versement du salaire dès lors qu’un apprenti déclaré inapte n’est ni licencié ni reclassé dans un délai d’un mois.

 

 

Dans cette affaire jugée par la Cour de Cassation, un contrat d’apprentissage d’une durée de 12 mois a été conclu. Au bout de 5 mois, l’apprenti se retrouve en arrêt de travail et est finalement déclaré inapte après deux examens médicaux. L’employeur décide de demander la résiliation du contrat 1 mois et demi après le prononcé de l’inaptitude. L’apprenti, estimant que l’employeur aurait dû respecter un délai maximum d’un mois pour demander la résiliation, réclame le paiement de ses salaires.

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de l'apprenti et déclare que compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire. L’apprenti n’effectuant pas sa prestation de travail, les salaires ne sont pas dus.

 

L'inaptitude d’un apprenti : une ( nouvelle !) cause de licenciement

 

La grande nouveauté concernant les contrats d'apprentissage est apportée par la loi d'avenir professionnel, laquelle a revu les règles de rupture du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l’inaptitude d’un apprenti constitue une cause de licenciement.

 

 

Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

 

Cela signifie qu'en cas d'inaptitude médicalement déclarée, l'employeur aura la possibilité d'engager la procédure de licenciement vis-à-vis de l'apprenti pour s'en séparer, sans autre formalité.

 

 

 
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-10.618

 

Ce qu’il faut retenir :


1. L'embauche d'un apprenti obéit à des règles spécifiques régies par un contrat d'apprentissage que vous devez régulariser avec votre apprenti.

2. Si votre apprenti est déclaré inapte à son poste, vous êtes dispensé de rechercher des solutions de reclassement.

3. Si votre apprenti est déclaré inapte et si au bout d'un mois vous ne l'avez pas reclassé, vous n'êtes  pas tenu de reprendre le versement de son salaire.

4. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, l'inaptitude de l'apprenti justifie légalement son licenciement.

 

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