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Infraction routière commise avec le véhicule de votre entreprise : dénonciation ou pas ?

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Infraction routière commise avec le véhicule de votre entreprise : vous devez communiquer le nom du salarié !

 

 

A compter du 1er janvier 2017 entre en vigueur la contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de société ( Article L121-6 Code de la Route).


En tant qu'employeur, vous devrez divulguer l’identité de votre salarié, auteur d’une infraction routière avec le véhicule de votre entreprise. A défaut, vous serez sanctionné.


Pour rappel, jusqu’à présent, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions routières commises par un salarié incombait à l’entreprise, titulaire de la carte grise.


En cas d’excès de vitesse par exemple, l’entreprise pouvait payer l’amende sans avoir l’obligation de communiquer le nom du salarié, auteur de l’infraction(C. route, art. L. 121-3).

Cette non-dénonciation permettait au salarié de conserver les points de son permis de conduire.


A compter du 1er janvier 2017, et pour sensibiliser les salariés à la sécurité routière, lorsqu’une infraction est commise par un salarié avec le véhicule de l’entreprise, en tant qu'employeur vous devez communiquer son identité et son adresse.

 

Aucune possibilité d'y échapper sauf si le véhicule a été volé !

 

La liste des infractions concernées sera fixée par décret.


Détail pratique : vous avez 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour transmettre ces informations soit par LRAR, soit de façon dématérialisée, dont les modalités  seront précisées par arrêté.


Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquez une amende de 750 euros.

 

 

Rappel Document unique : Les risques routiers doivent être identifiés et évalués dans le document unique. Si vos salariés sont concernés, une politique de prévention du risque routier doit être mise en place : validité des permis, affiches de sensibilisation, entretien des véhicules, ...

 

 

Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 34, Jo du 19 novembre 2016.



Ce qu’il faut retenir :


  1. Jusqu'à présent, en tant qu’employeur, vous pouviez vous dispenser de révéler l’identité de votre salarié auteur d'une infraction roturière avec le véhicule de votre société
  2. A compter du 1er janvier 2017, vous devez divulguer l’identité de votre salarié qui a commis une infraction roturière avec le véhicule d'entreprise.
  3. Veillez à accomplir cette obligation dans le délai impératif de 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
  4. A défaut, vous vous exposez à une amende de 750 euros.

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AEQUALIS  PREVENTION était présent à la

convention MAG 3*** des 17 et 18 mai 2018

 

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