ALERTES PRÉVENTION

Mineurs en formation : Travaux interdits, c'est fini ! Chapitre 1/2

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Travaux interdits des mineurs en formation :

fin de la procédure d’autorisation, place à la déclaration préalable

 

Selon l’article L4153-9 du Code du Travail, les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.


La procédure jusqu’à présent applicable imposait la réalisation par l’employeur d’une demande d’autorisation administrative adressée à l’inspecteur du travail.

Valable 3 ans et seulement une fois obtenue, un jeune travailleur pouvait être affecté aux travaux visés.

 

Depuis le 2 mai 2015, vous, employeur, devez seulement adresser une déclaration auprès de l’inspection du travail. Elle précise les formations concernées et les risques sur lesquels les futurs jeunes en formation dans l’entreprise seront exposés.

Dès l’envoi de cette déclaration et pour une durée de 3 ans, il peut être dérogé aux travaux interdits pour les mineurs en formation. Vous êtes désormais également dispensé de fournir des renseignements personnels sur chaque mineur en formation affecté à un poste concerné par la dérogation.

 

PS : Les autorisations délivrées avant le 2 mai par l’inspecteur du travail, demeurent valable jusqu’à leurs termes, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une déclaration pour les postes déjà couverts par une autorisation administrative délivrée par l’inspecteur du travail.

 

En tant qu’employeur, vous n’avez plus à attendre l’autorisation de l’inspecteur du travail avant d’affecter un apprenti ou un stagiaire sur un poste.

 

Cette simplification implique des obligations renforcées pour vous.


Ainsi, l’inspecteur du travail ayant reçu une déclaration de dérogation aux travaux interdits peut à tout moment exercer un contrôle au sein de votre entreprise.

Ce contrôle porte sur l’existence dans l’entreprise d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (à jour) et la mise en œuvre des actions de prévention prévues dans le plan d’action.


Dans ce cadre, vous devez pouvoir justifier :

- D’avoir informé et formé le jeune aux risques professionnels liés au poste occupé et aux mesures de prévention ainsi

- D’avoir affecté un salarié référence en charge de l’encadrement du mineur lors de la réalisation des tâches exposant aux risques listés comme interdits.

- De détenir un avis d’aptitude au poste délivré pour le jeune par le médecin du travail.

 

Source : décret n°2015-443 du 17 avril 2015

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