ALERTES PRÉVENTION

Nouvelle illustration de la faute inexcusable de l'employeur :

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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, la jurisprudence considère qu’un "manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé … a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

Un nouvel arrêt de la cour de cassation du 18 février 2021 vient compléter la jurisprudence existante.

 

Arrêt de la cour de cassation du 18 février 2021

 

Les faits : sur le site d’un client un salarié chauffeur livreur est percuté par un chariot élévateur. 

L’analyse de l’accident identifie, comme une des causes, le fait que la victime n’a pas emprunté les passages prévus pour sécuriser le déplacement des piétons mais a choisi une trajectoire directe non sécurisée.

 

Un protocole d’accueil avait été rédigé entre les deux entreprises qui avait permis d’identifier les risques liés à la circulation interne. Les mesures de prévention associées comprenaient notamment un plan de circulation mettant en évidence les zones de circulation des piétons.

 

  • Le risque était donc connu de l’employeur, ce qui répond à la 1ère condition de la reconnaissance de la faute inexcusable.

 

  • L’employeur n’ayant pu justifier que les mesures de prévention avaient bien été portées à la connaissance du salarié, la Cour retient également que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger, ce qui répond à la 2nde condition de la reconnaissance de la faute inexcusable.

 

La cour de cassation conclut à la faute inexcusable de l’employeur, qui permet à la victime de l’accident de réclamer une indemnisation complémentaire venant réparer divers préjudices non couverts par l’indemnisation légale (Souffrances physiques et morales, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, nécessité d’aménager son appartement, d’acheter un véhicule adapté, …).

 

Cet arrêt confirme l’importance de s’assurer de bien transmettre les consignes de sécurité au salarié et de pouvoir justifier de la transmission des consignes sécurité à son salarié : formaliser les consignes et intégrer l’émargement dans les process de formation ou de remise de documents est donc plus que vivement conseillé.

 

 

Lire notre précédente alerte sur la faute inexcusable

 


 

 

 

 


Sources : Editions Législatives 2021©

 

 

 

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